Rémunération de l'agent

Ensemble des sommes dues à l'agent au titre du mandat : commission principale et, le cas échéant, primes ou honoraires convenus.

La rémunération doit être précisée dans le mandat (montant ou pourcentage, échéancier, conditions de versement). Toute rémunération occulte ou non conforme au plafond expose à des sanctions.